Code de procédure civile
(CPC)

La procé­dure som­maire s’ap­plique not­am­ment dans les af­faires suivantes:

a.

partie générale:

1.

dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO¹⁰⁵),

2.

fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),

3.

consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),

4.

autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO),

5.

fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 1¹⁰⁶, CO),

6.

consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);

b.

partie spéciale:

1.

désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),

2.

fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337aCO),

3.

fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entreprise (art. 366, al. 2, CO),

4.

désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO),

5.

fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),

6.

restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO),

7.

couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),

8.

suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),

9.

fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);

c.

droit des so­ciétés et re­gistre du com­merce:¹⁰⁷

1.

retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),

2.

désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),

3.

désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

4.

vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),

5.

désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),

6.¹⁰⁸

fix­a­tion d’un délai lor­sque le nombre des membres est in­suf­f­is­ant ou que des or­ganes re­quis font dé­faut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),

7.¹⁰⁹

ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les créan­ci­ers ain­si que les ac­tion­naires, les as­so­ciés d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée et les membres d’une so­ciété coopérat­ive (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),

8.¹¹⁰

ex­a­men spé­cial (art. 697cà 697h^bisCO),

9.¹¹¹

con­voc­a­tion de l’as­semblée générale, in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour et in­scrip­tion d’une pro­pos­i­tion et d’une mo­tiv­a­tion suc­cincte dans la con­voc­a­tion à l’as­semblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),

10.¹¹²

désig­na­tion d’un re­présent­ant de la so­ciété ou de la so­ciété coopérat­ive en cas d’ac­tion en an­nu­la­tion d’une dé­cision de l’as­semblée générale in­tentée par son ad­min­is­tra­tion (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11.¹¹³

désig­na­tion et ré­voca­tion de l’or­gane de ré­vi­sion (art. 731b, 819 et 908 CO),

12.

consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

13.¹¹⁴

ré­voca­tion de l’ad­min­is­tra­tion et de l’or­gane de ré­vi­sion de la so­ciété coopérat­ive (art. 890, al. 2, CO),

14.¹¹⁵réin­scrip­tion au re­gistre du com­merce d’une en­tité jur­idique radiée (art. 935 CO),

15.¹¹⁶

pro­non­cé de la dis­sol­u­tion de la so­ciété et de sa li­quid­a­tion selon les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la fail­lite (art. 731b, 819 et 908 CO);

d.

papiers-valeurs:

1.

annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),

2.

interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),

3.

extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),

4.

convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).