Code de procédure civile
(CPC)

Le tribunal peut or­don­ner toute mesure pro­vi­sion­nelle propre à prévenir ou à faire cess­er le préju­dice, not­am­ment les mesur­es suivantes:

a.

interdiction;

b.

ordre de cessation d’un état de fait illicite;

c.

ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;

d.

fourniture d’une prestation en nature;

e.

versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.