Code de procédure civile
(CPC)

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions:

a.

de la LP¹²¹concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires;

b.

du CC¹²²concernant les mesures de sûreté en matière de successions;

c.

de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention¹²³en cas d’action en octroi de licence.