Code de procédure civile
(CPC)

Le re­présent­ant de l’en­fant peut dé­poser des con­clu­sions et in­ter­jeter re­cours lor­squ’il s’agit:

a.

de dé­cisions re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale;

b.

de dé­cisions re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion de la garde;

c.

de ques­tions im­port­antes con­cernant les re­la­tions per­son­nelles;

d.

de la par­ti­cip­a­tion à la prise en charge;

e.

de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien;

f.

de mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant.