Code de procédure civile
(CPC)

¹ Si la fi­li­ation est ét­ablie, le défendeur peut être tenu de con­sign­er ou d’avan­cer des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien équit­ables.

² Lor­sque la de­mande d’al­i­ments est in­troduite avec l’ac­tion en pa­tern­ité, le défendeur doit, sur re­quête du de­mandeur:

a.

con­sign­er les frais d’ac­couche­ment et des con­tri­bu­tions équit­ables pour l’en­tre­tien de la mère et de l’en­fant, lor­sque la pa­tern­ité est vraisemblable;

b.

con­tribuer de man­ière équit­able à l’en­tre­tien de l’en­fant, lor­sque la pa­tern­ité est présumée et que cette pré­somp­tion n’est pas in­firm­ée par les preuves im­mé­di­ate­ment dispon­ibles.