Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal com­pétent pour statuer sur l’ac­tion en pa­tern­ité se pro­nonce égale­ment sur la con­sig­na­tion, le paiement pro­vis­oire des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien, le verse­ment des mont­ants con­signés et le rem­bourse­ment des paie­ments pro­vis­oires.

² Le tribunal com­pétent pour statuer sur la de­mande d’al­i­ments se pro­nonce égale­ment sur l’autor­ité par­entale et sur les autres points con­cernant le sort des en­fants.¹⁵⁹