Code de procédure civile
(CPC)

La procé­dure som­maire s’ap­plique not­am­ment:¹⁶⁰

a.

à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la communauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, LPart¹⁶¹);

b.

à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);

c.

à l’extension ou au retrait du pouvoir d’un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);

d.

à l’injonction adressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);

e.

à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);

f.

à l’obligation des partenaires de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);

g.

à la restriction du pouvoir d’un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);

h.

à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).