Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile
(CPC)

Art. 313 Appel joint

1 La partie ad­verse peut former un ap­pel joint dans la ré­ponse.

2 L’ap­pel joint devi­ent ca­duc dans les cas suivants:

a.
l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;
b.
l’appel principal est rejeté parce que manifestement infondé;
c.
l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.