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Code de procédure civile
(CPC)

Art. 314 Procédure sommaire

1 Si la dé­cision a été ren­due en procé­dure som­maire, le délai pour l’in­tro­duc­tion de l’ap­pel et le dépôt de la ré­ponse est de dix jours.

2 L’ap­pel joint est ir­re­cev­able.