Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le re­cours, écrit et motivé, est in­troduit auprès de l’in­stance de re­cours dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée ou de la no­ti­fic­a­tion postérieure de la mo­tiv­a­tion (art. 239).

² Le délai est de dix jours pour les dé­cisions prises en procé­dure som­maire et les or­don­nances d’in­struc­tion, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

³ La dé­cision ou l’or­don­nance at­taquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du re­cour­ant.

⁴ Le re­cours pour re­tard in­jus­ti­fié peut être formé en tout temps.