Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le re­cours ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision at­taquée.

² L’in­stance de re­cours peut sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire. Elle or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.