Code de procédure civile
(CPC)

¹ Un des tribunaux suivants est im­pérat­ive­ment com­pétent pour or­don­ner les mesur­es d’ex­écu­tion ou sus­pen­dre l’ex­écu­tion:

a.

le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;

b.

le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;

c.

le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.

² Le tribunal rend sa dé­cision en procé­dure som­maire.