Code de procédure civile
(CPC)

¹ Lor­sque la dé­cision pre­scrit une ob­lig­a­tion de faire, de s’ab­stenir ou de tolérer, le tribunal de l’ex­écu­tion peut:

a.

assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP¹⁷⁶;

b.

prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus;

c.

prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution;

d.

prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble;

e.

ordonner l’exécution de la décision par un tiers.

^1bis Lor­sque la dé­cision pré­voit une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 28b CC¹⁷⁷, le tribunal char­gé de statuer sur l’ex­écu­tion peut or­don­ner, à la re­quête du de­mandeur, une sur­veil­lance élec­tro­nique au sens de l’art. 28c CC.¹⁷⁸

² La partie suc­com­bante et les tiers sont tenus de fournir tous ren­sei­gne­ments utiles et de tolérer les per­quis­i­tions né­ces­saires.

³ La per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion peut re­quérir l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente.