Code de procédure civile
(CPC)

Ne sont pas dir­ecte­ment ex­écutoires les titres re­latifs à des presta­tions:

a.

relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹⁷⁹;

b.

découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;

c.

relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation¹⁸⁰;

d.

découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services¹⁸¹;

e.

découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).