Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente partie s’ap­pli­quent aux procé­dures devant les tribunaux ar­bit­raux ay­ant leur siège en Suisse, sauf si les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP¹⁸³ sont ap­plic­ables.

² Les parties peuvent, par une déclar­a­tion dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion ultérieure, ex­clure l’ap­plic­a­tion de la présente partie et con­venir que les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP sont ap­plic­ables. La déclar­a­tion doit sat­is­faire aux con­di­tions de forme de l’art. 358.¹⁸⁴