Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le can­ton dans le­quel le tribunal ar­bit­ral a son siège désigne un tribunal supérieur com­pétent pour:

a.

statuer sur les recours et les demandes en révision;

b.

recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.

² Le can­ton du siège du tribunal ar­bit­ral désigne un tribunal différent ou com­posé différem­ment, qui, en in­stance unique:

a.

nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;

b.

prolonge la mission du tribunal arbitral;

c.

assiste le tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte de procédure.

³ L’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente statue en procé­dure som­maire, sauf dans le cas prévu à l’al. 1, let. a.¹⁸⁵