Code de procédure civile
(CPC)

¹ La con­ven­tion d’ar­bit­rage est passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.

² Les dis­pos­i­tions de la présente partie s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux clauses d’ar­bit­rage prévues dans des act­es jur­idiques unilatéraux ou des stat­uts.¹⁸⁷