Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile
(CPC)

Art. 364 Acceptation du mandat

1 Les ar­bitres con­firment l’ac­cept­a­tion de leur man­dat.

2 Le tribunal ar­bit­ral est réputé con­stitué lor­sque tous les ar­bitres ont ac­cepté leur man­dat.