Code de procédure civile
(CPC)

¹ Toute partie peut de­mander au tribunal ar­bit­ral:

a.

de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;

b.

d’interpréter certains passages de la sentence;

c.

de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence.

² La de­mande est ad­ressée au tribunal ar­bit­ral dans les 30 jours qui suivent la dé­couverte de l’er­reur, des pas­sages à in­ter­préter ou des com­plé­ments à ap­port­er mais au plus tard dans l’an­née qui suit la no­ti­fic­a­tion de la sen­tence.

³ La de­mande ne sus­pend pas les délais de re­cours. Un nou­veau délai de re­cours com­mence à courir pour le pas­sage de la sen­tence qui a été rec­ti­fié ou in­ter­prété et pour la sen­tence ad­di­tion­nelle.¹⁹⁴