Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal du can­ton où l’événe­ment dom­mage­able est survenu con­naît im­pérat­ive­ment des ac­tions dé­coulant d’un ac­ci­dent nuc­léaire.

² S’il est im­possible de déter­miner ce can­ton avec cer­ti­tude, le tribunal du can­ton où se situe l’in­stall­a­tion nuc­léaire de l’ex­ploit­ant re­spons­able est im­pérat­ive­ment com­pétent.

³ S’il ex­iste plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du can­ton le plus étroite­ment lié à l’ac­ci­dent et le plus af­fecté par ses con­séquences est im­pérat­ive­ment com­pétent.