Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Il met à dis­pos­i­tion des for­mules pour les act­es des parties et du tribunal. Les for­mules des­tinées aux parties doivent être con­çues de sorte à pouvoir être util­isées par des per­sonnes n’ay­ant pas de con­nais­sances jur­idiques.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer l’édic­tion de pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives à l’Of­fice fédéral de la justice.