Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal du siège de la so­ciété est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l’an­nu­la­tion de titres de par­ti­cip­a­tion.

² Le tribunal du lieu où un im­meuble est im­ma­tric­ulé au re­gistre fon­ci­er est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l’an­nu­la­tion de titres de gages im­mob­iliers.

³ Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du débiteur est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l’an­nu­la­tion d’autres papi­ers-valeurs ou de po­lices d’as­sur­ance.

⁴ Le tribunal du lieu où le paiement doit être ef­fec­tué est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l’in­ter­dic­tion de pay­er les ef­fets de change et les chèques et sur leur an­nu­la­tion.