Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile
(CPC)

Art. 45 Fonds de placement

Le tribunal du siège du tit­u­laire de l’autor­isa­tion con­cerné est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions in­tentées par les in­ves­t­is­seurs ou par le re­présent­ant de la com­mun­auté des in­ves­t­is­seurs.