Code de procédure civile
(CPC)

¹ L’ex­er­cice des droits civils con­fère la ca­pa­cité d’es­ter en justice.

² La per­sonne qui n’a pas l’ex­er­cice des droits civils agit par l’in­ter­mé­di­aire de son re­présent­ant légal.

³ La per­sonne qui n’a pas l’ex­er­cice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit cap­able de dis­cerne­ment:

a.

exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;

b.

accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.