Code de procédure civile
(CPC)

¹ Toute per­sonne cap­able d’es­ter en justice peut se faire re­présenter au procès.

² Sont autor­isés à re­présenter les parties à titre pro­fes­sion­nel:

a.

dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats³⁵;

b.

devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;

c.

dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP³⁶;

d.

devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.

³ Le re­présent­ant doit jus­ti­fi­er de ses pouvoirs par une pro­cur­a­tion.

⁴ Le tribunal peut or­don­ner la com­paru­tion per­son­nelle des parties qui sont re­présentées.