Code de procédure civile
(CPC)

¹ Si une partie est mani­festement in­cap­able de procéder elle-même, le tribunal peut l’in­viter à com­mettre un re­présent­ant. Si la partie ne donne pas suite à cette in­jonc­tion dans le délai im­parti, le tribunal en désigne un.

² Le tribunal avise l’autor­ité com­pétente lor­sque des mesur­es de pro­tec­tion lui parais­sent in­diquées.³⁷