Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le dénonçant peut appel­er en cause le dénon­cé devant le tribunal saisi de la de­mande prin­cip­ale en fais­ant valoir les préten­tions qu’il es­time avoir contre lui pour le cas où il suc­comberait.

² L’ap­pelé en cause ne peut à son tour appel­er un tiers en cause.

³ L’ap­pel en cause n’est pas ad­mis en procé­dure sim­pli­fiée ni en procé­dure som­maire.