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Code de procédure civile
(CPC)

Art. 84 Action condamnatoire

1 Le de­mandeur in­tente une ac­tion con­dam­natoire pour ob­tenir que le défendeur fasse, s’ab­s­tienne de faire ou tolère quelque chose.

2 L’ac­tion tend­ant au paiement d’une somme d’ar­gent doit être chif­frée.