Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le de­mandeur doit, sur re­quête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:

a.

il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse;

b.

il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens;

c.

il est débiteur de frais d’une procédure antérieure;

d.

d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.

² Les con­sorts né­ces­saires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des con­di­tions ci-des­sus est réal­isée pour chacun d’eux.

³ Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:

a.

dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art. 243, al. 1;

b.

dans la procédure de divorce;

c.

dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);

d.³⁹

dans la procé­dure re­l­at­ive à un lit­ige rel­ev­ant de la LPD⁴⁰.