Code de procédure civile
(CPC)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, le for est:

a.

pour les ac­tions di­rigées contre une per­sonne physique, ce­lui de son dom­i­cile;

b.²⁸

pour les ac­tions di­rigées contre les per­sonnes mor­ales, les ét­ab­lisse­ments et les cor­por­a­tions de droit pub­lic ain­si que les so­ciétés en nom col­lec­tif ou en com­man­dite, ce­lui de leur siège;

c.²⁹

pour les ac­tions in­tentées contre la Con­fédéra­tion, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du dom­i­cile, du siège ou de la résid­ence habituelle du de­mandeur;

d.

pour les ac­tions in­tentées contre un can­ton, un tribunal du chef-lieu.

² Le dom­i­cile est déter­miné d’après le code civil (CC)³⁰. L’art. 24 CC n’est pas ap­plic­able.