Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la dé­cision fi­nale.

² En cas de dé­cision in­cid­ente (art. 237), les frais en­cour­us jusqu’à ce mo­ment peuvent être ré­partis.

³ La dé­cision sur les frais des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut être ren­voyée à la dé­cision fi­nale.

⁴ En cas de ren­voi de la cause, la jur­idic­tion supérieure peut déléguer la ré­par­ti­tion des frais de la procé­dure de re­cours à la jur­idic­tion précédente.