Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal peut s’écarter des règles générales et ré­partir les frais selon sa libre ap­pré­ci­ation dans les cas suivants:

a.

le de­mandeur ob­tient gain de cause sur le prin­cipe de ses con­clu­sions mais non sur leur mont­ant, ce­lui-ci étant trib­utaire de l’ap­pré­ci­ation du tribunal ou dif­fi­cile à chif­frer;

b.

une partie a in­tenté le procès de bonne foi;

c.

le lit­ige relève du droit de la fa­mille;

d.

le lit­ige relève d’un parten­ari­at en­re­gis­tré;

e.

la procé­dure est dev­en­ue sans ob­jet et la loi n’en dis­pose pas autre­ment;

f.

des cir­con­stances par­ticulières rendent la ré­par­ti­tion en fonc­tion du sort de la cause in­équit­able.

^1bis En cas de re­jet d’une ac­tion du droit des so­ciétés en paiement à la so­ciété, le tribunal peut ré­partir les frais entre la so­ciété et le de­mandeur selon son ap­pré­ci­ation.⁶⁹

² Les frais ju­di­ci­aires qui ne sont pas im­put­ables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du can­ton si l’équité l’ex­ige.