Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les parties qui transigent en justice sup­portent les frais con­formé­ment à la trans­ac­tion.

² Les art. 106 à 108 sont ap­plic­ables dans les cas suivants:

a.

la trans­ac­tion ne règle pas la ré­par­ti­tion des frais;

b.

elle dé­fa­vor­ise de man­ière unilatérale la partie au bénéfice de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire.