Code de procédure civile
(CPC)

¹ Lor­sque le défendeur n’a pas de dom­i­cile, le for est ce­lui de sa résid­ence habituelle.

² Une per­sonne a sa résid­ence habituelle au lieu où elle vit pendant une cer­taine durée, même si cette durée est d’em­blée lim­itée.

³ Si le défendeur n’a pas de résid­ence habituelle, le tribunal com­pétent est ce­lui de son derni­er lieu de résid­ence con­nu.