Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les frais ju­di­ci­aires sont com­pensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où la partie qui a ef­fec­tué une avance sup­porte la charge des frais. Dans les autres cas, l’avance est restituée. Le mont­ant qui n’est pas couvert par les avances est ver­sé par la partie qui sup­porte la charge des frais.⁷⁰

² La partie qui sup­porte la charge des frais verse à l’autre partie les dépens qui lui ont été al­loués.⁷¹

³ Les dis­pos­i­tions sur l’as­sist­ance ju­di­ci­aire sont réser­vées.