Code de procédure civile
(CPC)

¹ La procé­dure est con­duite dans la langue of­fi­ci­elle du can­ton dans le­quel l’af­faire est jugée. Les can­tons qui re­con­nais­sent plusieurs langues of­fi­ci­elles règlent leur util­isa­tion dans la procé­dure.

² Si le droit can­ton­al le pré­voit, les langues suivantes sont util­isées à la de­mande de toutes les parties:

a.

une autre langue na­tionale; aucune partie ne pouv­ant ren­on­cer à la langue de la procé­dure au sens de l’al. 1 av­ant la nais­sance du lit­ige;

b.

l’anglais dans les lit­iges in­ter­na­tionaux com­mer­ci­aux au sens de l’art. 6, al. 4, let. c, devant le tribunal de com­merce ou le tribunal or­din­aire.⁹¹