Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les act­es sont ad­ressés au tribunal sous forme de doc­u­ments papi­er ou élec­tro­niques. Ils doivent être signés.

² Lor­squ’ils sont trans­mis par voie élec­tro­nique, les act­es doivent être mu­nis de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de l’ex­péditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique⁹³.Le Con­seil fédéral règle:

a.

le format des act­es et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles le tribunal peut ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.