Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le re­cours aux moy­ens élec­tro­niques de trans­mis­sion du son et de l’im­age n’est ad­miss­ible que si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le son et l’im­age doivent par­venir sim­ul­tané­ment à tous les par­ti­cipants;

b.

l’au­di­tion de té­moins, l’in­ter­rog­atoire et la dé­pos­i­tion de parties et l’au­di­tion d’autres per­sonnes doivent être en­re­gis­trés; dans les autres cas, l’audi­ence peut être ex­cep­tion­nelle­ment en­re­gis­trée sur de­mande ou d’of­fice dans la mesure où elle ne sert pas ex­clus­ive­ment à déter­miner de man­ière in­formelle l’ob­jet du lit­ige ni à trouver un ac­cord entre les parties;

c.

la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées doivent être garanties.

² À la con­di­tion que les per­sonnes con­cernées y con­sen­tent, le tribunal peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer à la trans­mis­sion de l’im­age si une ur­gence par­ticulière ou d’autres cir­con­stances par­ticulières l’ex­i­gent dans le cas d’es­pèce.

³ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions tech­niques et les ex­i­gences con­cernant la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.