Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les délais déclenchés par la com­mu­nic­a­tion ou la sur­ven­ance d’un événe­ment courent dès le len­de­main de celles-ci.

^1bis Lor­squ’un acte no­ti­fié par en­voi postal nor­mal au sens de l’art. 138, al. 4, est reçu un samedi, un di­manche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit can­ton­al du siège du tribunal, la com­mu­nic­a­tion au sens de l’al. 1 est réputée avoir lieu le premi­er jour ouv­rable qui suit.⁹⁹

² Lor­squ’un délai est fixé en mois, il ex­pire le jour du derni­er mois cor­res­pond­ant au jour où il a com­mencé à courir. En l’ab­sence d’une telle date, il ex­pire le derni­er jour du mois.

³ Si le derni­er jour est un samedi, un di­manche ou un jour férié re­con­nu par le droit fédéral ou le droit can­ton­al du siège du tribunal, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit.