Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les act­es doivent être re­mis au plus tard le derni­er jour du délai soit au tribunal soit à l’at­ten­tion de ce derni­er, à la poste suisse ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.

^1bis Les act­es re­mis dans les délais mais ad­ressés par er­reur à un tribunal suisse in­com­pétent sont réputés re­mis en temps utile. Lor­squ’un autre tribunal suisse est com­pétent, le tribunal in­com­pétent les lui trans­met d’of­fice.¹⁰⁰

² En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique, le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où est ét­abli l’ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.¹⁰¹

³ Un paiement au tribunal est ef­fec­tué dans le délai pre­scrit lor­sque le mont­ant est ver­sé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte ban­caire ou postal en Suisse le derni­er jour du délai au plus tard.