Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les délais légaux et les délais fixés ju­di­ci­aire­ment ne courent pas:

a.

du sep­tième jour av­ant Pâques au sep­tième jour qui suit Pâques in­clus;

b.

du 15 juil­let au 15 août in­clus;

c.

du 18 décembre au 2 jan­vi­er in­clus.

² La sus­pen­sion des délais ne s’ap­plique pas:

a.

à la procé­dure de con­cili­ation;

b.

à la procé­dure som­maire.

³ Les parties sont ren­dues at­tent­ives aux ex­cep­tions prévues à l’al. 2.

⁴ Les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la sus­pen­sion des délais s’ap­pli­quent à toutes les ac­tions rel­ev­ant de la LP¹⁰² à dé­poser devant un juge. Elles ne s’ap­pli­quent pas à la plainte devant l’autor­ité de sur­veil­lance.¹⁰³