Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal peut ac­cord­er un délai sup­plé­mentaire ou citer les parties à une nou­velle audi­ence lor­sque la partie dé­fail­lante en fait la re­quête et rend vraisemblable que le dé­faut ne lui est pas im­put­able ou n’est im­put­able qu’à une faute légère.

² La re­quête est présentée dans les dix jours qui suivent ce­lui où la cause du dé­faut a dis­paru.

³ Si une dé­cision a été com­mu­niquée, la resti­tu­tion ne peut être re­quise que dans les six mois qui suivent l’en­trée en force de la dé­cision.