Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les parties et les tiers sont tenus de col­laborer à l’ad­min­is­tra­tion des preuves. Ils ont en par­ticuli­er l’ob­lig­a­tion:

a.

de faire une dé­pos­i­tion con­forme à la vérité en qual­ité de partie ou de té­moin;

b.¹⁰⁵

de produire les titres re­quis, à l’ex­cep­tion des doc­u­ments con­cernant des con­tacts entre une partie ou un tiers et un avocat autor­isé à les re­présenter à titre pro­fes­sion­nel ou un con­seil en brev­ets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les con­seils en brev­ets¹⁰⁶;

c.

de tolérer un ex­a­men de leur per­sonne ou une in­spec­tion de leurs bi­ens par un ex­pert.

² Le tribunal statue lib­re­ment sur le devoir de col­laborer des mineurs. Il tient compte du bi­en de l’en­fant.

³ Les tiers qui ont l’ob­lig­a­tion de col­laborer ont droit à une in­dem­nité équit­able.