Code de procédure civile
(CPC)

¹ Une partie peut re­fuser de col­laborer:

a.

lor­sque l’ad­min­is­tra­tion des preuves pour­rait ex­poser un de ses proches au sens de l’art. 165 à une pour­suite pénale ou en­gager sa re­sponsab­il­ité civile;

b.

lor­sque la révéla­tion d’un secret pour­rait être pun­iss­able en vertu de l’art. 321 du code pén­al (CP)¹⁰⁷; les réviseurs sont ex­ceptés; l’art. 166, al. 1, let. b, in fine, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Les dé­positaires d’autres secrets protégés par la loi peuvent re­fuser de col­laborer s’ils rendent vraisemblable que l’in­térêt à garder le secret l’em­porte sur l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité.