Code de procédure civile
(CPC)

¹ Lor­squ’un tiers re­fuse de man­ière in­jus­ti­fiée de col­laborer, le tribunal peut:

a.

lui in­f­li­ger une amende d’or­dre de 1000 francs au plus;

b.

le men­acer de pren­dre les sanc­tions prévues à l’art. 292 CP¹¹²;

c.

or­don­ner la mise en œuvre de la force pub­lique;

d.

mettre les frais causés par le re­fus de col­laborer à la charge du tiers.

² En cas de dé­faut, le tiers en­court les mêmes con­séquences que s’il avait re­fusé de col­laborer sans mo­tif val­able.

³ Le tiers peut in­ter­jeter un re­cours contre la dé­cision du tribunal.