Code de procédure civile
(CPC)

Si, dur­ant les débats, les dé­pos­i­tions sont en­re­gis­trées par des moy­ens tech­niques, les règles suivantes s’ap­pli­quent:

a.

le procès-verbal peut être rédigé par la suite sur la base de l’en­re­gis­trement;

b.

le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’ad­min­is­tra­tion des preuves est déléguée peut ren­on­cer à lire le procès-verbal au té­moin ou à le lui re­mettre pour lec­ture et à le lui faire sign­er;

c.

l’en­re­gis­trement est ver­sé au dossier.