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Code de procédure civile
(CPC)

Art. 189 Expertise-arbitrage

1 Les parties peuvent con­venir que des faits con­testés soi­ent ét­ab­lis par un ex­pert-ar­bitre.

2 La forme de la con­ven­tion est ré­gie par l’art. 17, al. 2.

3 Le tribunal est lié par les faits con­statés dans le rap­port lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
le lit­ige est à la libre dis­pos­i­tion des parties;
b.
aucun mo­tif de ré­cus­a­tion n’était op­pos­able à l’ex­pert-ar­bitre;
c.
le rap­port a été ét­abli avec im­par­ti­al­ité et n’est en­taché d’aucune er­reur mani­feste.