Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les parties doivent com­paraître en per­sonne à l’audi­ence de con­cili­ation. Lor­squ’une per­sonne mor­ale est partie au procès, doivent com­paraître pour elle soit un or­gane soit une per­sonne dis­posant de pouvoirs de re­présent­a­tion com­mer­ci­aux qui in­clu­ent la fac­ulté de plaid­er et de transiger et qui a une bonne con­nais­sance du lit­ige.¹³⁸

² Les parties peuvent se faire as­sister d’un con­seil jur­idique ou d’une per­sonne de con­fi­ance.¹³⁹

³ Sont dis­pensées de com­paraître per­son­nelle­ment et peuvent se faire re­présenter:

a.¹⁴⁰

la partie qui a son dom­i­cile ou son siège en de­hors du can­ton ou à l’étranger;

b.

la per­sonne em­pêchée de com­paraître pour cause de mal­ad­ie, d’âge ou en rais­on d’autres justes mo­tifs;

c.

dans les lit­iges au sens de l’art. 243, l’em­ployeur ou l’as­sureur qui délègue un em­ployé et le bail­leur qui délègue le gérant de l’im­meuble, à la con­di­tion que ceux-ci soi­ent ha­bil­ités, par écrit, à transiger.

d.¹⁴¹

les autres de­mandeurs ou défendeurs, si l’un d’entre eux est présent et dis­pose du droit de les re­présenter et de transiger en leur nom.

⁴ La partie ad­verse est in­formée à l’avance de la re­présent­a­tion.