Code de procédure civile
(CPC)

¹ En cas de dé­faut du de­mandeur, la re­quête est con­sidérée comme re­tirée; la procé­dure devi­ent sans ob­jet et l’af­faire est rayée du rôle.

² Lor­sque le défendeur fait dé­faut, l’autor­ité de con­cili­ation procède comme si la procé­dure n’avait pas abouti à un ac­cord (art. 209 à 212).

³ En cas de dé­faut des deux parties, la procé­dure devi­ent sans ob­jet et l’af­faire est rayée du rôle.

⁴ L’autor­ité de con­cili­ation peut pun­ir la partie dé­fail­lante d’une amende d’or­dre de 1000 francs au plus.¹⁴²