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Code de procédure civile
(CPC)

Art. 207 Frais de la procédure de conciliation

1 Les frais de la procé­dure de con­cili­ation sont mis à la charge du de­mandeur:

a.
lor­squ’il re­tire sa re­quête;
b.
lor­sque l’af­faire est rayée du rôle en rais­on d’un dé­faut;
c.
lor­squ’une autor­isa­tion de procéder est délivrée.

2 Lor­sque la de­mande est dé­posée, les frais de la procé­dure de con­cili­ation suivent le sort de la cause.